CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services exercées par l’entreprise individuelle Sophie LEHOUX
• Identifiée sous le numéro Siret 878 656 917 00019
• Située : 123 rue Général Leclerc – Tourlaville – 50110 Cherbourg en Cotentin
• Adresse e-mail : reflexologue.sophielehoux@gmail.com
• Téléphone : 06 95 80 29 44.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Entre Sophie Lehoux, « le Vendeur » ou « la Société » ou « le Praticien » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 7-Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Sophie Lehoux, celle-ci se réserve le droit de planifier de nouvelles dates de prestations en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente du Praticien, tout type de contrat ou d’engagement avec le Client seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse lui être réclamé une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Pour les cartes cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits cartes cadeaux pourra être reportée pour une durée de trois (3) mois à compter de la reprise d’activité de Mme Sophie Lehoux.
Article 1-Objet
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent de plein droit à tout achat de prestations de réflexologie (plantaire, palmaire, crânienne, faciale) et de massage sur chaise appelé amma assis. Ces pratiques naturelles visent à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être.
Dans le cadre des prestations fournies, le Praticien met à la disposition du Client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage, chaise ergonomique) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème ou huile de massage).
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Article 8-Médiation et Litiges
EN COURS D'ADHESION A UN ORGANISME DE LA MEDIATION DE CONSOMMATION
Article 9-Droit applicable - Langue
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 2-Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et affiché dans le cabinet du Praticien. Les prix sont exprimés en euros et TTC (Le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Praticien se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais kilométriques.
Article 3-Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces.
Article 10-Propriété intellectuelle
Le contenu du site du Praticien est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les documents techniques, produits, dessins, images, vidéos restent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 11-Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au Praticien. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de mesure organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sûr Internet.
Article 4-Conditions de paiement
Le prix est payé par chèque ou en espèce. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation, sauf cas exceptionnel (structures EPHAD…). Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le Praticien. Une facture sera obligatoirement remise au Client qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.
11-1 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations lors de la commande de la prestation par le Client auprès du Praticien : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Praticien de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.
Article 5-Fourniture des prestations
La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de soin de réflexologie et/ou massage sur chaise dont les durées sont affichées sur ce site et en fonction de la demande du Client. Les prestations pourront être effectuées sur le lieu d’exercice du Praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date, le lieu et horaire de la prestation seront confirmés au Client par téléphone, par SMS ou par mail. Le Praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, à la date et heure convenues. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et le Praticien se réserve le droit en cas de retard de plus de 20 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Praticien se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Article 6-Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par le Praticien
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Sophie Lehoux. En cas de grossesse ou pathologie grave ou non, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative. Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mme Sophie Lehoux ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
11.4 Durée de conservation des données
Le Praticien conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.5 Sécurité et confidentialité
Le Praticien met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Praticien ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Propriétaire, réaliation et mise à jour du site et de la publication : Sophie Lehoux sous le n°de Siret 87865691700019 - 123 rue Général Leclerc - Tourlaville - 50110 Cherbourg en Cotentin /Tél: 06 95 80 29 44 / Mail : reflexologue.sophielehoux@gmail.com
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